Lutte contre le Dopage

La loi du 23 mars 1999, désormais codifiée dans le livre VI du code de la santé publique (CSP), donne la définition suivante (article L.3631-1 du CSP) :
 
" Le dopage est défini par la loi comme l’utilisation de substances ou de procédés de nature à modifier artificiellement les capacités d’un sportif. Font également partie du dopage les utilisations de produits ou de procédés destinés à masquer l’emploi de produits dopants. La liste des procédés et des substances dopantes mise à jour chaque année fait l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé ".

L’utilisation de substances dopantes n’est pas sans danger. Certains produits (cocaïne, ecstasy, héroïne, etc.) entraînent une grande dépendance physique et/ou psychique. D’autres sont des médicaments (EPO, hormone de croissance, insuline, etc.) dont l’administration abusive ou le détournement d’usage est à l’origine d’effets secondaires négatifs pour l’organisme :

  • Stimulants :Ils possèdent les risques de toutes les substances actives sur le psychisme (nervosité, agressivité, troubles cardiovasculaire, etc.).
  • Stéroïdes androgènes et autres anabolisants : Ils ont des effets masculinisants chez la femme (virilisation) et peuvent entraîner des troubles de la libido, de l’agressivité, des ruptures tendineuses, etc.
  • Hormones peptidiques et assimilées : Leur utilisation entraîne une dérégulation physiologique interne avec des conséquences à court et long terme. Par exemple, les effets secondaires de l’EPO sont la survenue d’accidents cérébraux, d’hypertension artérielle, d’embolies pulmonaires, etc.
  • Diurétiques : Ils entraînent un état de déshydratation.
  • Corticoïdes : Leur utilisation entraîne une fragilité des tendons et des muscles, des troubles cardiovasculaires, des ulcères...

ATTENTION
Depuis la publication de l’arrêté du 20 avril 2004, c’est au sportif qu’il revient de s’assurer que tout médicament, supplément, préparation en vente libre ou tout autre substance qu’il utilise ne contient aucune substance interdite. Il précise que lorsqu’un sportif doit subir un prélèvement à l’occasion d’un contrôle antidopage, tous les médicaments et produits pris ou administrés récemment doivent être consignés dans le procès-verbal de prélèvement.

Les contrôles anti-dopage

Le but des contrôles demandés par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (MJSVA), la FFTDA ou le Conseil de Prévention et de lutte contre le dopage est de rechercher les produits interdits. Des médecins spécialement formés et officiellement agrées procèdent aux prélèvements. Ils sont munis d’un ordre de mission émanant du MJSVA et s’assure la collaboration d’un délégué fédéral.
Le matériel de prélèvement est fourni scellé au médecin préleveur. Le sportif contrôlé est choisi par tirage au sort, en fonction des résultats d’une compétition ou sur libre choix du médecin préleveur. Il reçoit personnellement une notification individuelle à contresigner. A partir de ce moment, il dispose d’une heure pour se présenter au contrôle muni d’une pièce d’identité, seul ou accompagné d’un membre de son entourage. En cas de refus ou d’absence, le sportif est sanctionné comme s’il était convaincu de dopage.
Un contrôle antidopage peut être accompagné d’un entretien avec un médecin préleveur. Le sportif doit lui indiquer tous les renseignements concernant des prises récentes de médicaments ou de traitements. En cas de suspicion de dopage, ces indications seront importantes pour l’instruction de son dossier, notamment pour faire valoir une éventuelle justification thérapeutique pour des substances soumises à restriction. Ces faits doivent être mentionnés dans le procès-verbal du contrôle.
Si le contrôle est positif, le sportif peut demander une contre-expertise dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la lettre lui énonçant les griefs retenus contre lui (ou dans les 10 jours en cas de domiciliation hors de la métropole). Il doit fournir son éventuelle justification à l’organe disciplinaire de première instance de la fédération.
Une instruction est ouverte par l’instance fédérale concernée qui procède à l’audition du sportif. L’organe disciplinaire fédéral prononce les sanctions prévues en cas de dopage dans un délai de 10 semaines en première instance et dans un délai de 4 mois en appel. Le Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage (CPLD) peut réviser les sanctions décidées par les fédérations dans les 3 mois et sanctionner les sportifs non licenciés. Les décisions du CPLD peuvent faire l’objet d’un recours non suspensif en Conseil d’Etat.
 

Nos conseils

  • Ne consommez aucun médicament, même anodin, sans avoir consulté un spécialiste.
  • Avertisseztout médecin, dentiste ou pharmacien de votre état de sportif et des restrictions médicamenteuses entraînées.
  • Méfiez-vous : un médicament peut être autorisé mais contenir une substance qui se transforme dans l’organisme en une substance interdite  au-delà d’un certain taux retrouvé dans l’urine. La prise de ce médicament pourraitdonc rendre positif un contrôle antidopage même s’il a été utilisé à dose thérapeutique. Exemple : les médicaments à base de codéine sont autorisés mais la codéinese transforme en morphine qui elle, est interdite au-delà d’une concentration de 1 microgramme par millilitre d’urine.
  • Un médicament autorisé sous une forme peut très bien être interdit sous une autre.
  • Lespréparations nutritionnelles à base de plantes peuvent contenir des substances prohibées.
  • Soyez très vigilants avec les médicaments que vous ne connaissez pas, en particulier à l’étranger.
  • N’acceptez jamais de consommer des produits non conditionnés ou sans nom apparent quelquoit la personnequi vous la propose.

Les sanctions

Quelles sont les sanctions disciplinaires ?

Elles prévoient l’interdiction temporaire voire définitive de participer aux compétitions ou de les organiser. Les commissions de discipline des fédérations décident de la peine applicable. L’échelle des peines est prévue par le règlement de chaque fédération.

Dans quels cas les sanctions disciplinaires interviennent-elles ?

Ces sanctions sont prononcées soit à l’encontre des sportifs convaincus de dopage, soit à l’égard de ceux qui fournissent des produits dopants – qui peuvent par exemple voir leur activité d’organisation de compétitions interdite – soit à l’encontre de tous ceux qui refusent de se soumettre à un contrôle.

Quelles sont les sanctions pénales ?

Non, le dopage consiste à utiliser des produits interdits (substances dopantes et substances interdites) ou des « méthodes interdites » (dopage sanguin ou manipulation des échantillons) pour améliorer ses performances à l’entraînement ou durant une compétition sportive. Aucune sanction pénale, amende ou emprisonnement, n’est prévue contre les sportifs qui se dopent. La loi préfère insister sur la prévention du dopage en renforçant le suivi médical des sportifs et sur les sanctions sportives (interdiction temporaire ou définitive de compétition). 
L’entraîneur ou le médecin qui ont organisé le dopage sont passibles de sanctions pénales (5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende).Références : articles L.3323-2, L.3323-3 et L. 3323-4 à L.3323-6 du Code de la santé publique.  

Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CLPD)

Qu’est-ce que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) ?

Le CPLD est une autorité administrative indépendante, c’est-à-dire qu’il n’est pas soumis au pouvoir du ministre de la Jeunesse et des Sports, que ses membres ne sont pas révocables, et qu’il fixe lui-même, dans le respect de la loi, ses règles de fonctionnement. Le CPLD est composé de neuf membres : trois membres des juridictions administratives et judiciaire, trois personnalités scientifiques et trois personnes qualifiées dans le domaine du sport. Aucun de ces membres n’est désigné par les ministres. La durée du mandat est de six ans. Ce mandat n’est ni révocable, ni renouvelable, ce qui est une garantie d’indépendance. Les membres prêtent serment et sont tenus au secret professionnel (art. 223-13 du code pénal).

Quels sont ses pouvoirs ?

Outre les pouvoirs disciplinaires et la possibilité d’enjoindre aux fédérations sportives de faire procéder à des contrôles, le CPLD :

  • est destinataire des procès verbaux d’analyses médicales ;
  • recueille, par l’intermédiaire de sa cellule scientifique, toutes les données individuelles relatives au traitement du dopage, sous forme anonyme. La cellule scientifique, à son tour, les transmet à l’institut de veille sanitaire ;
  • adresse aux fédérations des recommandations en matière de lutte contre le dopage, de mise en œuvre de procédures disciplinaires ;
  • est consulté sur les textes relatifs à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
  • peut proposer des mesures de prévention au ministre chargé des sports;
  • remet un rapport annuel au gouvernement et au parlement. Ce rapport est rendu public.

Ainsi, les pouvoirs du CPLD lui permette de centraliser toute l’information relative au dopage, d’exercer des pouvoirs de sanction importants et d’initiative des réformes en la matière de dopage.